Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») peut acquérir les biens immeubles qu’elle estime nécessaires à ses fins et elle peut en disposer;

Et attendu que la Commission estime nécessaire à ses fins d’acquérir des intérêts à bail à Waterloo

En conséquence, en vertu du paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le nouveau bail suivant de la Commission est approuvé : un bail pour des locaux de 25 702 pieds carrés, au 2300, avenue University, 3e étage, Waterloo (Ontario) N2K 0A2, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2022, avec le loyer de base suivant :

  1. 1re et 2e année : 16 $ par pied carré, avec une période de loyer gratuite de neuf mois;
  2. 3e et 4e année : 16,50 $ par pied carré
  3. 5e année : 17 $ par pied carré.
Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021