Décret 1535/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

ATTENDU QUE l’Ontario estime qu’il est désirable de coordonner avec le Canada la taxation des produits de vapotage, d’encourager l’atteinte de l’objectif de réduction du taux de vapotage et de protéger la santé et le bien-être de tous les Ontariens et Ontariennes, en particulier les adolescents et les jeunes adultes;

ET ATTENDU QUE l’Ontario et le Canada se sont mis d’accord sur les conditions d’un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage, en vertu duquel le Canada percevrait des droits d’accise sur les produits de vapotage et effectuerait des paiements déterminés à l’Ontario, sous réserve des approbations législatives nécessaires;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la prérogative royale, le ministre des Finances de l’Ontario, pour le compte du gouvernement de l’Ontario, est par les présentes autorisé à conclure un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage avec le ministre des Finances du Canada, pour le compte du gouvernement du Canada, essentiellement sous la forme de l’entente ci-jointe.

Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage