Décret 1583/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voie publique se trouvant dans la ville de Markham (canton géographique de Markham), dans la municipalité régionale de York, dans la province de l’Ontario, placées sous la compétence du ministère des Transports, à savoir :

1. la partie de la pièce 9 et la partie de la pièce 26 (réserve de 0,30), sur le plan M-2029, figurant comme étant les Parties 6 à 34 sur un plan d’arpentage déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de York, à savoir le plan 65R-36152 (plan P-5025-0175 du ministère des Transports);
2. la partie de la pièce 22 (réserve), sur le plan 65M-2326, figurant comme étant les Parties 36 et 37 sur un plan d’arpentage déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de York, à savoir le plan 65R-36152 (plan P-5025-0175 du ministère des Transports);
3. la partie des lots 10 et 11, concession 3, et la partie de la réserve routière entre les lots 10 et 11, concession 3 (canton géographique de Markham), figurant comme étant la Partie 35 sur un plan d’arpentage déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de York, à savoir le plan 65R-36152 (plan P-5025-0175 du ministère des Transports),

sont désignées comme routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.