Décret 1589/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. Les sections de voie publique se trouvant dans le canton géographique de Trafalgar, maintenant dans la ville d’Oakville, dans la municipalité régionale de Halton, dans la province de l’Ontario, placées sous la compétence du ministère des Transports, figurant comme étant les parties 1, 3, 5, 6 et 7 sur le plan P-1939-0501 du ministère des Transports, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, à Toronto, le 15 février 2019, sont désignées routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
2. La désignation de route à accès limité décrite à l’annexe 14 du Regulation 395, R.R.O. 1970 (P-1939-138) est modifiée de façon à cesser de s’appliquer dans les limites des parties 2, 4 et 8 du plan P-1939-0501 du ministère des Transports mentionné ci-dessus.