Décret 1592/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ou par une personne qu’il remplace légalement, détient un intérêt dans les terrains et bâtiments (les « biens-fonds ») décrits à l’annexe « a » ci-jointe;

attendu que le ministre a délégué à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») son pouvoir de disposer de biens immeubles ou d’intérêts dans des biens immeubles à certaines conditions précisées dans l’acte de délégation de pouvoirs, en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »), en date du 6 juin 2011, dans sa version la plus récente;

attendu que, en vertu du paragraphe 9 (4) de la Loi, le ministre ou la Société en tant que déléguée du ministre doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour disposer des biens-fonds;

attendu que les biens-fonds ne sont plus nécessaires et que le ministre, par l’intermédiaire de la Société, a proposé de céder ces biens-fonds;

en conséquence, en vertu de l’article 9 de la Loi, le ministre et la Société sont par les présentes autorisés :

1. à céder les biens-fonds, à condition d’agir avec toute la diligence voulue au préalable, notamment, de respecter toute obligation de consulter les peuples autochtones lorsque cela est exigé et de prévoir des mesures d’adaptation s’il le faut;
2. à signer tout document nécessaire à cette fin.

en outre, en vertu de l’article 9 de la Loi, la présente autorisation de céder les biens-fonds sera valide pendant trente-six mois à compter de la date d’approbation et de prise du présent décret.

Annexe "A"