Décret 1594/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voie publique situées dans le canton géographique de Minto, dans la ville de Minto, comté de Wellington, confiées à la compétence et au contrôle du ministère des Transports, figurant comme suit :

une partie de la réserve routière située entre les lots 20 et 21, concession 14, et une partie de la moitié ouest du lot 20, concession 14, figurant comme Parties 6 et 7 sur le plan du ministère des transports P-4049-30, à savoir un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Wellington comme plan 60R-1095:

sont désignées à titre de route principale en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.