Décret 1595/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que sont dévolus à Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario – et confiés à la compétence et au contrôle du ministre des Transports – certains biens-fonds situés comme suit :

Une partie de la moitié ouest du lot 13, concession 3, et une partie de la moitié ouest du lot 14, concession 3, à l’est de la rue Hurontario, dans le canton de Toronto, dans la ville de Brampton, dans la municipalité régionale de Peel, figurant comme parties 1 et 3 sur le plan de renvoi 43R-14030 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Peel (Plan du ministère des Transports P-5098-55);

Attendu que ces biens-fonds ne sont plus nécessaires aux fins du ministère des Transports et qu’il est jugé indiqué que la compétence et le contrôle des biens-fonds soient confiés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, lequel a accepté d’assumer la compétence et le contrôle des biens-fonds;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour, et de l’article 9 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, 2011, L.O. 2011, chapitre 9, ann. 27, administrée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret numéro 1152/2018, la compétence et le contrôle relatifs aux biens-fonds susmentionnés sont par les présentes confiés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.