Décret 1596/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voie publique situées dans le canton de Satterly, dans le district de Kenora, confiées à la compétence et au contrôle du ministère des Transports, figurant comme suit :

1. la Partie 1 sur le plan du ministère P-2978-6 déposé auprès du Service de gestion des documents, Région du Nord-Ouest du ministère des Transports à Thunder Bay le 13 août 2019, est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour;
2. les Parties 2 et 3 sur le plan du ministère P-2978-6 déposé auprès du Service de gestion des documents, Région du Nord-Ouest du ministère des Transports à Thunder Bay le 13 août 2019, sont fermées en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.