Décret 1598/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voies publiques se trouvant dans la ville de New Tecumseth (canton géographique de Tecumseth), comté de Simcoe, placées sous la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les parties 1, 2, 3, 4 et 5 sur le plan du ministère des Transports P-1838-0123, à savoir un plan de référence déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Simcoe comme le plan 51R-40270, sont désignées comme routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.