Décret 1600/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

la section de voie publique se trouvant dans le canton géographique de Caldwell, de la municipalité de West Nipissing, district de Nipissing, placée sous la compétence du ministère des Transports, indiquée comme étant la Partie 2 du plan de référence 36R-13773 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Nipissing (plan P-7263-13 du ministère des Transports), est fermée en vertu du paragraphe 29(2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. 50, dans sa version modifiée.