Décret 1603/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. la section de voie publique projetée se trouvant dans le canton géographique de Morrison, dans la ville de Gravenhurst, dans le district de Muskoka, figurant comme étant les Parties 1, 2, 3 et 4 sur le plan P-1753-224 du ministère, déposé auprès du Service de gestion des documents, région du Nord-Est, du ministère des Transports à North Bay le 29 mai 2019, est désignée comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour;
2. la désignation de route à accès limité faite par le décret numéro 1861/85, qui a pris effet le 25 juillet 1985 et qui a été enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Muskoka comme instrument 192974(RO) et qui a été enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Muskoka comme instrument 125315(LT), figurant sur le plan P-1753-158 du ministère, est révoquée.