Décret 1604/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

la section de voie publique projetée se trouvant dans le canton géographique d’Orillia (Division du Nord), dans le canton de Severn, dans le comté de Simcoe, figurant comme étant les Parties 1 et 2 sur le plan P-1767-209 du ministère, déposé auprès du Service de gestion des documents, région du centre, du ministère des Transports à Toronto le 3 juin 2019, est désignée comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.