Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sarah Jacobs a été nommée membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour un mandat fixe de deux ans, par le décret 1608/2020 daté du 3 décembre 2020;

En conséquence, que, en vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Sarah Jacobs, de Windsor, est nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission de négociation pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 03 décembre 2020

Révoqué par : Décret 361/2022