Décret 1647/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété : 03 décembre 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 17 décembre 2020