Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 5 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, chap. 9 :
art. 1-5, 6 (2)-(4), 8-13, disp. 1, 2, 4-6 de l’art. 14 (1), 14 (2)-(9), 15 (2), (3), 16-23.

Décret 1647/2020