Décret 1675/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le gouvernement de l’Ontario est déterminé à contrer les mesures adoptées par les États-Unis qui désavantagent les entreprises ontariennes;

Et attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite mettre sur pied le Conseil du premier ministre pour le commerce avec les États-Unis et la compétitivité de l’industrie afin de : fournir des conseils et des recommandations à l’égard des mesures et des actions pouvant être prises pour faire valoir les intérêts de l’Ontario sur le marché nord-américain; repérer des partenaires de l’industrie et des décideurs clés aux États-Unis afin d’établir des relations avec eux et de promouvoir les intérêts de la province; conseiller le gouvernement sur les mesures et les stratégies à adopter pour protéger les travailleurs ontariens et préserver les emplois dans les secteurs clés de la province, notamment les secteurs de l’automobile, du bois d’œuvre et de l’acier;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, d’établir un conseil consultatif de courte durée afin d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives :

Création d’un conseil consultatif de courte durée

1. Le Conseil du premier ministre pour le commerce avec les États-Unis et la compétitivité de l’industrie (le « Conseil ») relevant du premier ministre de l’Ontario et du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministre ») est, par les présentes, constitué pour une durée commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 8 décembre 2022.

Mandat

2. Le mandat du Conseil est établi par le premier ministre de l’Ontario et le ministre et est énoncé dans le document intitulé « Mandat du Conseil du premier ministre pour le commerce avec les États-Unis et la compétitivité de l’industrie », lequel peut être modifié de temps à autre par le premier ministre et le ministre.

Reddition de compte

3. Le Conseil relèvera du premier ministre et du ministre et s’acquittera de sa responsabilité de fournir des conseils en soutien à la promotion des intérêts de l’Ontario sur le marché nord-américain et en opposition aux politiques et aux mesures adoptées par les États-Unis qui désavantagent les entreprises ontariennes, conformément au mandat qui lui a été confié par le premier ministre et le ministre.

Composition du Conseil

Présidence

4. Le premier ministre peut nommer une personne à la présidence du Conseil pour la durée de cette nomination.

Membres

5. Le premier ministre et le ministre peuvent conjointement nommer jusqu’à dix (10) membres du Conseil.

Durée des nominations

6. Chaque membre du Conseil, y compris son président ou sa présidente, exercera son mandat, à la discrétion du premier ministre et du ministre, pour une période initiale allant jusqu’au 8 juin 2022 inclusivement.
7. Le premier ministre pourrait prolonger la durée du mandat des membres du Conseil, y compris du président ou de la présidente, pour une période ne dépassant pas le 8 décembre 2022.

Rémunération

8. Les membres du Conseil recevront la rémunération et les indemnités fixées par la lieutenante-gouverneure en conseil.

Gouvernance

9. Le Conseil est assujetti à toutes les lois applicables de l’Ontario, à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi qu’à toute autre directive, politique et ligne directrice applicables du gouvernement de l’Ontario, notamment la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.