Décret 169/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Chad Michael Evans a été nommé chef de la direction de la Commission de transport Ontario Northland,

En conséquence, en vertu du paragraphe 21.1 (3) de la Loi de la Commission de transport Ontario Northland, L.R.O. 1990, chap. O.32, Chad Michael Evans a en vertu des présentes droit à la rémunération et aux avantages suivants à compter du jour de la prise du présent décret:

1. Un salaire annuel de 290,000 $, moins les déductions applicables, pour un mandat maximal d’un an.
2. À compter de l’année de rendement 2022-2023, le droit à une rémunération au rendement (« salaire non garanti ») établie selon la structure prévue au programme de rémunération des cadres de la Commission de transport Ontario Northland aux termes de laquelle une composante de la rémunération des cadres pouvant atteindre huit pour cent est réoctroyable et versée uniquement une fois les engagements de rendement respectés, sous réserve des exigences ou restrictions prévues par la loi.
3. Le droit de participer à l’ensemble des programmes d’avantages sociaux que la Commission de transport Ontario Northland offre à ses employés non syndiqués, y compris l’inscription au Régime de retraite des fonctionnaires ainsi que tout ajout et changement apporté à ces programmes pendant le mandat.
4. Le remboursement des dépenses nécessaires engagées dans le cadre de ses fonctions de chef de la direction, conformément à l’ensemble des directives, lignes directrices et politiques applicables du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
5. En cas de cessation d’emploi anticipée pour un motif autre qu’un congédiement justifié le droit à une indemnité de cessation d’emploi, sous réserve des exigences de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.

En outre, sous réserve des autres dispositions du présent décret, Chad Michael Evans n’a droit ni n’est admissible à aucun autre paiement de quelque nature que ce soit (p. ex. des primes, augmentations de salaire au mérite, rajustements salariaux, primes incitatives, ou prestations de fin d’emploi) de la part de la Commission de transport Ontario Northland au regard de sa nomination au poste de chef de la direction.

En outre, le présent décret entre en vigueur à la date approuvée et décrétée ci-après indiquée.