Décret 1705/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») a besoin d’un président pour soutenir l’équipe du ministère dans ses négociations avec l’Ontario Medical Association;

À ces causes, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de créer des postes au service du gouvernement de l’Ontario afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives :

1. Le poste de président de l’équipe de négociation est créé à compter du dernier en date du 1^er octobre 2017 ou du jour de la prise du présent décret, et le président exercera son mandat à titre amovible, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, pour une période se terminant au plus tard le 30 septembre 2019;
2. Le mandat du président de l’équipe de négociation, intitulé Mandat – président de l’équipe de négociation, est déterminé et peut être modifié par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministre »);
3. Le lieutenant-gouverneur en conseil décidera de la rémunération à verser au président de l’équipe de négociation et des dépenses qui lui seront remboursables;
4. Le président de l’équipe de négociation est assujetti aux lois applicables de l’Ontario, à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement ou à toute autre directive qui lui succède, et à toutes les autres directives, politiques et lignes directrices applicables du gouvernement.