L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le décret 1713/2019 modifie le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) en ajoutant ou en révisant certaines dispositions indiquées dans le RRF et énoncées à l’annexe 1 de la loi intitulée Public Service Pension Act, 1989. Les modifications donnent accès aux employés des unités de négociation civiles représentés par l’Association de la Police provinciale de l’Ontario à la disposition sur la retraite anticipée sans réduction avec un facteur 85 à compter du 1er janvier 2020 et fixent les augmentations de taux de cotisation au régime de retraite associées.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 28 novembre 2019