Décret 1716/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

attendu que l’article 6 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada) (la « Loi fédérale ») stipule que le ministre des Finances fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec plusieurs provinces désignées un accord concernant toute question liée aux régimes de pension agréés collectifs qui sont assujettis à la législation d’au moins l’une de ces provinces;

attendu que la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (Ontario) (la « Loi »), qui incorpore l’article 6 de la Loi fédérale par renvoi avec modifications, permet de manière similaire au ministre des Finances de l'Ontario (le « ministre »), avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, de conclure avec plusieurs autorités législatives désignées un accord concernant toute question liée aux régimes de pension agréés collectifs qui sont assujettis à la législation d’au moins une de ces autorités législatives;

attendu que l’article 2 de la Loi stipule qu’une « autorité législative désignée » s’entend de toute autorité législative canadienne, y compris le Canada lui-même, prescrite comme autorité législative ayant des dispositions législatives en vigueur sensiblement analogues à la Loi;

attendu que, par suite de l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil accordée au moyen du  décret 1941/2016, le ministre, au nom de l’Ontario, a conclu un accord intitulé « Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite » (l’« Accord original sur les RPAC »), modifié par l’« Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite  » (le « Premier Accord modifiant l’Accord sur les RPAC »), avec le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle‑Écosse, le Québec, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et la Saskatchewan, lequel est entré en vigueur le 31 mars 2017;

attendu que l’Accord original sur les RPAC modifié par le Premier Accord modifiant l’Accord sur les RPAC (appelés collectivement l’« Accord sur les RPAC ») prévoit que d’autres autorités législatives concluent l’Accord sur les RPAC, sous réserve du consentement unanime des parties;

attendu que la Loi (du Manitoba) sur les régimes de pension agréés collectifs (Manitoba) est entrée en vigueur le 1^er août 2017;

attendu que, sous réserve de l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Manitoba serait prescrit comme autorité législative désignée en vertu de la Loi;

attendu que les parties à l’Accord sur les RPAC prévoient conclure un nouvel accord de modification intitulé « Second Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite » (« Second Accord modifiant l’Accord sur les RPAC »), en vue de donner le consentement requis pour que le Manitoba devienne partie à l’Accord sur les RPAC et de réviser cet accord en conséquence;

attendu que le Manitoba souhaite devenir partie à l’Accord sur les RPAC, tel qu’il sera modifié par le Second Accord modifiant l’Accord sur les RPAC;

et attendu qu’il est souhaitable, aux fins de l’harmonisation des régimes législatifs sur les RPAC partout au pays, que le Manitoba devienne partie à l’Accord sur les RPAC, tel qu’il sera modifié par le Second Accord modifiant l’Accord sur les RPAC; 

par conséquent :

1. L’autorisation est par les présentes donnée au ministre de conclure, au nom de l’Ontario, l’Accord sur les RPAC, tel qu’il sera modifié par le Second Accord modifiant l’Accord sur les RPAC, avec le Manitoba, au moment de la signature par le ministre du Second Accord modifiant l’Accord sur les RPAC, sensiblement sous la forme du projet ci-joint.
2. Le présent décret, prescrivant le Manitoba comme autorité législative désignée, prend effet à la date à laquelle un règlement pris en application de la Loi entre en vigueur.

Accord – Décret 1716/2017

Le lien vers l’entente définitive publiée dans la Gazette de l’Ontario (vol. 150-43, page 3599) est indiqué ci-dessous. Ce lien n’est fourni qu’à des fins d’information et ne constitue pas une partie juridique du décret :

Entente définitive