[Version préliminaire]

second accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Entre

Le Canada, représenté par le ministre des Finances;

La Colombie-Britannique, représentée par le ministre des Finances;

La Nouvelle-Écosse, représentée par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;

Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Finances et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne;

L’Autorité des marchés financiers, représentée par le Président-directeur général;

La Saskatchewan, représentée par le ministre de la Justice et procureur général;

et

L’Ontario, représenté par le ministre des Finances;

préambule

Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Autorité des marchés financiers et la Saskatchewan ont conclu l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite,  lequel est entré en vigueur le 15 juin 2016;

Attendu que le Québec et l’Autorité des marchés financiers acceptent d’être liés uniquement par les parties I, à l’exception des paragraphes 2(6) et (7), II, VI et VII de cet accord;

Attendu que l’Ontario est devenu partie à l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé le « Premier accord de 2017 »  et dont une copie est jointe à l’annexe 1), en date du 31 mars 2017;

Attendu que toute mention ultérieure de l’Accord réfère à l’l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite tel que modifié  par le Premier accord de 2017;

Attendu que le Manitoba, conformément à l’article 18 de l’Accord, souhaite devenir partie à l’Accord  tel qu’il sera modifié par le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé le« Second accord de 2017 »);

Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse,, le Québec, l’Autorité des marchés financiers, la Saskatchewan,  et l’Ontario (ci-après appelés les « Parties »), conformément à l’article 18 de l’Accord, consentent unanimement à ce que le Manitoba devienne Partie à l’Accord tel qu’il sera modifié par le Second accord de 2017;

Attendu que les Parties consentent unanimement à conclure le Second accord de 2017 conformément à l’article 21 de l’Accord;

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

Partie additionnelle

  1. Les Parties, conformément à l’article 18 de l’Accord, consentent unanimement à ce que le Manitoba devienne Partie à l’Accord, tel que modifié par le Second accord de 2017.

Modifications à l’Accord

  1. Dans la liste des Parties à l’Accord, apparaissant directement avant le préambule à l’Accord :
    1. Le mot « et » est supprimé; et
    2. Les mots suivants sont ajoutés à la fin de la liste :
      et le Manitoba, représenté par le ministre des Finances
       
  2. L’Annexe A de l’Accord est modifiée par adjonction de ce qui suit à au bas de la liste des « Lois provinciales sur les RPAC » :

    Manitoba
    Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs, c. P94.6 de la C.P.L.M.

Signature en plusieurs exemplaires

  1. Le Second accord de 2017 peut être signé en plusieurs exemplaires.

Signature des exemplaires en français et en anglais

  1. Le Second accord de 2017 est signé en français et en anglais, les deux textes étant équivalents.

Date d’entrée en vigueur

  1. Le Second accord de 2017 entre en vigueur le [DATE]. Au moment de son entrée en vigueur, si le Manitoba  a signé une page de signature par laquelle il accepte de devenir Partie à l’Accord tel que modifié par le Second accord de 2017, le Manitoba deviendra l’une des Parties, et la page de signature signée du Manitoba sera incluse à l’annexe 2 du Second accord de 2017.

Accord entier

  1. À l’exception de ce qui est établi dans le Second accord de 2017, l’Accord reste entier et continuera d’être en vigueur conformément à ses dispositions.

second accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Pour le Canada

en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Ottawa,

Le ( ) jour de ( ), 20( ).

[signé]
Ministre des Finances

second accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Pour la Colombie-Britannique

en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé le  Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Victoria,

Le ( ) jour de ( ), 20( ).

[signé]
Ministre des Finances

second accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Pour la Nouvelle-Écosse

en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Halifax,

Le ( ) jour de ( ), 20( ).

[signé]
Ministre des Finances et du Conseil du Trésor

second accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

en foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Québec,

Le ( ) jour de ( ), 20( ).

Pour le gouvernement du Québec

[signé]
Ministre des Finances

[signé]
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Pour l’Autorité des marchés financiers

[signé]
Président-directeur général

second accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Pour la Saskatchewan

en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Regina,

Le ( ) jour de ( ), 20( ).

[signé]
Ministre de la Justice et procureur général

second accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Pour l’Ontario

en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne -retraite.

Signé à Toronto,

Le ( ) jour de ( ), 20( ).

[signé]
Ministre des Finances

Décret 1716/2017