Décret 1727/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que :

1. Action Cancer Ontario (« ACO ») est une personne morale sans capital-actions qui est maintenue en vertu de l’article 1 de la Loi sur le cancer (la « Loi »). 
2. ACO est tenue, en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi, d’obtenir l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil (« LGC ») avant d’acquérir, par achat ou location, des biens-fonds et des bâtiments. 

Baux actuellement en vegueur

3. ACO a conclu des baux relatifs à des espaces de bureau aux emplacements mentionnés à l’annexe 1 jointe au présent décret, pour les périodes également précisées à cette annexe (les « baux actuellement en vigueur »).
4. ACO a conclu les baux actuellement en vigueur sans avoir obtenu l’approbation de la LGC, parce qu’elle n’a pas compris que le paragraphe 14(1) de la Loi s’appliquait à l’acquisition d’intérêts à bail et que, par conséquent, l’approbation de la LGC était nécessaire.

Nouveaux baux envisagés

5. ACO a l’intention de conclure de nouveaux baux relatifs à des espaces de bureau aux emplacements mentionnés à l’annexe 2, pour les périodes également précisées à cette annexe (les « nouveaux baux »).

Approbation sollicitée

6. ACO sollicite :
   1. l’approbation de la LGC à l’égard des baux actuellement en vigueur;
   2. l’approbation de la LGC à l’égard des nouveaux baux envisagés.

à ces causes,en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi, la LGC accorde à ACO :

1. approbation relative aux baux actuellement en vigueur;
2. approbation relative aux nouveaux baux envisagés.