Décret 1733/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de l’article 147 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, dans sa version modifiée,

1.  
   1. Le(a) président(e) de la Commission ontarienne d'arbitrage et de décision pour la police recevra une rémunération journalière de 744 $;
   2. Les vice-présidents de la Commission ontarienne d'arbitrage et de décision pour la police recevront une rémunération journalière de 583 $;
   3. Les autres membres de la Commission ontarienne d'arbitrage et de décision pour la police recevront une rémunération journalière de 472 $.
2. Les personnes nommées obtiendront le remboursement de leurs dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions pour la Commission ontarienne d'arbitrage et de décision pour la police, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive applicable du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En conséquence, le présent décret entre en vigueur le jour où il est pris.