Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario est une personne morale sans capital-actions prorogée, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous le nom d’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario en français et d’Ontario French-language Educational Communications Authority en anglais (« l’Office »);

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 6 (5) a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous réserve de l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, l’Office peut acquérir, notamment par achat ou location à bail, un bien- fonds ou un intérêt sur un bien-fonds;

En conséquence, en vertu de l’alinéa 6 (5) a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, l’Office est autorisé :

  1. à conclure l’Entente avec le locateur pour la location de 405 pieds carrés de locaux pour bureaux, à l’adresse susmentionnée, pour une période de deux ans qui commence le 1er novembre 2022 et se termine le 31 octobre 2024, aux taux de loyer mensuel suivants :
    1. cinq cent quarante-sept dollars et quatre-vingt-seize sous (547,96 $), plus les taxes applicables, le premier jour de chaque mois pour la période allant de novembre 2022 à octobre 2023;
    2. cinq cent soixante-quinze dollars et trente-six sous (575,36 $), plus les taxes applicables, le premier jour de chaque mois pour la période allant de novembre 2023 à octobre 2024.
  2. à signer tous les documents qui seraient nécessaires à la conclusion de l’Entente.
Ministère de l'Éducation

Approuvé et décrété : 08 décembre 2022