Décret 1746/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de l'Énergie
Approuvé et décrété : 09 décembre 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 23 décembre 2021