Annexe - Décret 1746/2021
Décret 1746/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 soutenant l'expansion de l'Internet et des infrastructures
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures, chap. 2, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
Annexe 2, art. 7, 9. - le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 soutenant l’expansion de l’Internet et des infrastructures, chap. 2, qui modifie la Loi de 1998 sur l’électricité :
Annexe 2, art. 10.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 23 décembre 2021