Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement a créé une zone de planification de l’aménagement en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, dans la cité de Pickering, dans la municipalité régionale de Durham, le 17 avril 2003;

Attendu que le ministre a modifié la zone de planification de l’aménagement dans la cité de Pickering, dans la municipalité régionale de Durham, le 25 mars 2004;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé le Plan d’aménagement du centre de Pickering par le décret 985/2006, en application de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario;

Attendu que le ministre a approuvé une modification au Plan d’aménagement du centre de Pickering, le 6 juin 2012;

Et attendu que le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer le Plan d’aménagement du centre de Pickering;

Par conséquent, le Plan d’aménagement du centre de Pickering et toutes les modifications qui y ont été apportées sont par les présentes révoqués en vertu du paragraphe 4 (8) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 23, annexe A, à compter de la date d’entrée en vigueur d’une modification au Règlement de l’Ontario 59/05 visant à retirer une partie des terres situées dans la zone de planification de l’aménagement de la zone de la ceinture de verdure.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Approuvé et décrété : 14 décembre 2022