![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 1746/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement a créé une zone de planification de l’aménagement en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, dans la cité de Pickering, dans la municipalité régionale de Durham, le 17 avril 2003;
Attendu que le ministre a modifié la zone de planification de l’aménagement dans la cité de Pickering, dans la municipalité régionale de Durham, le 25 mars 2004;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé le Plan d’aménagement du centre de Pickering par le décret 985/2006, en application de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario;
Attendu que le ministre a approuvé une modification au Plan d’aménagement du centre de Pickering, le 6 juin 2012;
Et attendu que le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer le Plan d’aménagement du centre de Pickering;
Par conséquent, le Plan d’aménagement du centre de Pickering et toutes les modifications qui y ont été apportées sont par les présentes révoqués en vertu du paragraphe 4 (8) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 23, annexe A, à compter de la date d’entrée en vigueur d’une modification au Règlement de l’Ontario 59/05 visant à retirer une partie des terres situées dans la zone de planification de l’aménagement de la zone de la ceinture de verdure.
Approuvé et décrété : 14 décembre 2022