Décret 1762/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme (le « ministre ») est chargé de l’application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (la « LPO »);

Attendu que l’alinéa 25.2 (2) a) figurant à la partie III.1 de la LPO précise que cette partie s’applique aux biens qui appartiennent à la Couronne du chef de l’Ontario ou à un organisme public prescrit;

Attendu que, en vertu du paragraphe 25.2 (3) de la LPO, le ministre peut élaborer des normes et lignes directrices patrimoniales qui : a) d’une part, indiquent les critères dont il faut se servir pour identifier les biens visés au paragraphe (2) qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel et le processus à suivre à cette fin; b) d’autre part, fixent des normes pour la protection, l’entretien, l’utilisation et la disposition des biens mentionnés à l’alinéa a);

Attendu que, conformément au paragraphe 25.2 (5) de la LPO, les normes et lignes directrices patrimoniales qu’élabore le ministre doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil (le « LGEC »);

Attendu que les Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l’Ontario ont été approuvées par le LGEC le 28 avril 2010 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010 après avoir été établies par le ministre du Tourisme et de la Culture de l’époque;

Attendu que, en vertu du paragraphe 25.2 (7) de la LPO, le LGEC peut permettre que tout bien fasse l’objet d’une dérogation visant l’obligation de se conformer à une partie ou à l’ensemble des normes et lignes directrices patrimoniales, si le LGEC est d’avis que l’octroi d’une telle dérogation pourrait potentiellement faire progresser une ou plusieurs des priorités provinciales suivantes : le transport, le logement, la santé et les soins de longue durée, d’autres infrastructures ou les autres priorités prescrites;

Attendu que Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par la ministre de l’Infrastructure ou l’un de ses prédécesseurs en droit, est le propriétaire enregistré de certains biens du gouvernement au sens de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « LMI »), qui sont décrits à l’annexe A ci-jointe (les « biens-fonds »);

Attendu que la ministre de l’Infrastructure a conclu qu’il était nécessaire d’affecter les biens-fonds à la construction de logements et de foyers de soins de longue durée;

Attendu que la ministre de l’Infrastructure, au nom de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, est résolue à s’acquitter de toute obligation existante en matière de consultation des peuples autochtones au regard de la réalisation des priorités de la province en ce qui touche les biens-fonds auxquels cette dérogation s’appliquerait, et à adopter des mesures d’adaptation pour assurer au besoin le respect de ces obligations;

Attendu que le LGEC est d’avis qu’une telle dérogation serait susceptible de favoriser la construction de logements et de foyers de soins de longue durée;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 25.2 (7) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.18, les biens-fonds sont par les présentes soustraits à l’application des Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l’Ontario à compter de la date à laquelle le présent décret est pris et approuvé.

Annexe A