Décret 1770/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans le canton de Chatsworth, dans le comté de Grey, relevant de la compétence du ministère des Transports et figurant comme Partie 1 sur le plan P-1969-61 du ministère, déposé auprès de l’Unité des services de dossiers, région de l’Ouest, ministère des Transports, à London, en Ontario, le 9 mai 2023, est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.