Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique projetée dans la ville de Pickering, dans le canton géographique de Pickering, municipalité régionale de Durham, décrite à l’annexe A ci‑jointe, est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.

Annexe A

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 07 décembre 2023