Décret 1783/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Unité des enquêtes spéciales est constituée en vertu de la partie VII (article 113) de la Loi sur les services policiers (la « Loi »);

Attendu que l’administration de la partie VII de la Loi a été attribuée puis transférée au procureur général par le décret numéro 814/93, daté du 25 mars 1993;

Attendu que le décret numéro 814/93 portait attribution et transfert d’autres pouvoirs et fonctions visés à la partie VII de la Loi et conférés au solliciteur général et au ministre des Services correctionnels, notamment les pouvoirs et fonctions visés au paragraphe 113 (2), au procureur général;

Attendu que le décret numéro 1143/2018 prévoit ce qui suit :

• que le procureur général continue d’administrer la partie VII (article 113) de la Loi;
• que le procureur général exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui sont assignés au ministre par la loi;
• que le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi;

En conséquence, en vertu du paragraphe 113 (2) de la Loi sur les services policiers, Joseph Martino, de Mississauga, est nommé directeur de l’Unité des enquêtes spéciales pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le 1 janvier 2020.