Décret 1783/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Karen Restoule a été nommée de nouveau membre et présidente associée à temps plein de la Commission de la location immobilière, pour un mandat fixe se terminant le 4 novembre 2026, par le décret numéro 1313/2021;

Et attendu que Karen Restoule a été nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles, pour un mandat fixe se terminant le 4 avril 2022, par le décret numéro 1233/2020;

Et attendu que Karen Restoule a été nommée présidente exécutive suppléante de Tribunaux Ontario, pour un mandat fixe se terminant le 4 avril 2022, par le décret numéro 521/2020;

Et attendu que Karen Restoule a été nommée membre et présidente associée à temps partiel du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) et du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français), pour un mandat fixe se terminant le 4 avril 2022, par les décrets numéros 1147/2020 et 1105/2020;

Et attendu que Karen Restoule a été nommée membre et présidente associée à temps plein de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, pour un mandat fixe se terminant le 4 avril 2022, par le décret numéro 1113/2020;

Et attendu que Karen Restoule a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, de la Commission de la sécurité-incendie, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, du Tribunal d'appel en matière de permis, de la Commission civile de l'Ontario sur la police et du Tribunal de l’aide sociale, pour un mandat fixe se terminant le 4 avril 2022, par le décret numéro 1483/2020;

Et attendu que Karen Restoule a donné sa démission, laquelle prend effet le 13 janvier 2022;

En conséquence, que les décrets numéros 1113/2020, 1233/2020, 521/2020, 1147/2020, 1105/2020, 1313/2021 et 1483/2020 soient révoqués le 13 janvier 2022 en vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation, du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et des paragraphes 16 (2), 16(3) et 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.