Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Stephanie Kepman, d'Ottawa, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de cinq ans, la nomination prenant effet le 24 janvier 2023.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 15 décembre 2022

Révoqué par : Décret 171/2024