L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le décret 1806/2020 établit le Régime de retraite complémentaire des fonctionnaires pour les services antérieurs (le « Régime ») afin d’autoriser les participants au Régime à financer des prestations de retraite pour services antérieurs qui ne peuvent pas être versées dans le cadre du Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (le « Compte »). Si le Compte devient provisionné grâce à une convention de retraite, le Régime sera résilié, l’actif et le passif, le cas échéant, du Régime seront transférés au Compte et les prestations du Régime seront payables à même le Compte.

Annexe 1 

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 18 décembre 2020