Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit  :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe - Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 30 novembre 2016