Décret 1837/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit  :

attendu que le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied un examen indépendant mené par l’honorable Frank Iacobucci pour examiner la représentation des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sur la liste des jurés de l’Ontario;

attendu que le rapport de l’examen indépendant intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario a été publié le 26 février 2013 (le « rapport »);

attendu que le gouvernement de l’Ontario a créé le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones (le « groupe consultatif ») pour qu’il fournisse des conseils au procureur général et, s’il y a lieu, à d’autres membres du conseil exécutif, sur la mise en place de mesures pour améliorer l’incidence du système judiciaire de l’Ontario sur les Autochtones, et pour qu’il fournisse toute autre assistance qu’exige le procureur général;

attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite proroger la durée du mandat du Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones;

à ces causes, conformément à la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de créer des organismes consultatifs et de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction :

Nom du groupe consultatif

1. Le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones, qui rend compte au procureur général, est par la présente renommé le « Groupe consultatif de la justice autochtone ».

Prorogation de la durée du mandat du groupe consultatif

2. La durée du mandat du groupe consultatif sera prorogée au-delà de sa période initiale de trois ans pour une période supplémentaire de 12 mois, du 4 décembre 2016 au 3 décembre 2017.

Mission

3. Conformément à la demande du procureur général, le groupe consultatif permettra au procureur général de collaborer avec les dirigeants et collectivités autochtones, ainsi qu’avec d’autres personnes ayant des connaissances et de l’expérience en ce qui concerne les préoccupations des Autochtones au sujet du système judiciaire. L’objectif consiste à examiner les façons d’améliorer l’incidence du système judiciaire de l’Ontario sur les Autochtones et à fournir des conseils appropriés au procureur général.

Mandat

4. Le procureur général a déterminé le mandat du groupe consultatif (appendice I) en tenant compte des conseils de ce dernier et peut modifier ce mandat de temps à autre. Le mandat comprend des dispositions en matière de confidentialité qui sont conformes à la Loi sur la fonction publique de l’Ontario.

Nominations au groupe consultatif

5. Le groupe consultatif est constitué d’un maximum de treize membres nommés par le procureur général. Le procureur général peut désigner un président et des coprésidents parmi les membres du groupe consultatif.
6. Les membres du groupe consultatif exercent leurs fonctions au gré du procureur général pendant une période supplémentaire de 12 mois, du 4 décembre 2016 au 3 décembre 2017.

Rémunération

7. Les membres du groupe consultatif se voient verser la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Dispositions administratives
8. Le ministère du Procureur général fournit au groupe consultatif le soutien financier, à la dotation ou administratif nécessaire en conformité avec le mandat. Matériel produit
9. Tout matériel produit pour le groupe consultatif ou par celui-ci, y compris les documents, rapports, conseils, recommandations et études de recherche, devient la propriété du ministère.

Communications

10. Les communiqués de presse, déclarations ou autres communications que font le groupe consultatif ou des membres de celui-ci en leur qualité officielle de membres du groupe consultatif sont faits par l’intermédiaire du ministère avec l’autorisation préalable du procureur général.

Annexe 1 - Mandat, Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones