Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Laurie Letheren a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario par le décret 1842/2016 daté du 7 décembre 2016 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation, du paragraphe 32(4) de la Code des droits de la personne et du paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux :

Que Laurie Letheren reçoive une rémunération annuelle de $123,225.

En outre, que Laurie Letheren ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Laurie Letheren peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. Si elle refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, elle n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Laurie Letheren aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 07 décembre 2016