Décret 1856/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Melissa young a été nommée directrice générale de Métiers spécialisés Ontario en vertu du décret 1773/2021;

En conséquence, aux termes du paragraphe 45 (2) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, Melissa young a droit, par les présentes, à la rémunération et aux avantages sociaux suivants afférents à cette nomination:

1. Un salaire annuel de 361 000 $, moins les retenues applicables;
2. Le remboursement des dépenses raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses  fonctions de directrice générale de Métiers spécialisés Ontario conformément aux directives, lignes directrices et politiques applicables du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;
3. La possibilité de participer au régime de retraite de Métiers spécialisés Ontario avec le versement en contrepartie par l’employeur de cotisations au REER de 6 % au maximum.
4. L’admissibilité aux avantages sociaux qu’offrirait Métiers spécialisés Ontario conformément aux dispositions des régimes d’avantages sociaux des employés de Métiers spécialisés Ontario pour le personnel de la haute direction;
5. Six semaines de vacances payées par année, calculées au pro rata en cas d’année partielle de service;
6. En cas de révocation de la nomination de Melissa Young à titre de directrice générale de Métiers spécialisés Ontario avant la date d’expiration de son mandat, pour une raison autre que a) une révocation justifiée ou b) sa démission volontaire, et à condition que Melissa Young ne soit pas employée ou nommée à un autre poste par un ministère, un organisme provincial, un conseil ou une commission de l’Ontario, ou encore par un organisme désigné du secteur parapublic (au sens de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic) dans l’année qui suit la révocation anticipée de sa nomination, un paiement égal à une année (12 mois) de salaire annuel, moins les retenues applicables, qui lui sera versé sous la forme d’un paiement forfaitaire.

En outre, sous réserve de ce qui est précisé dans le présent décret, Melissa Young n’a droit à aucun autre paiement et aucune autre prestation quels qu’ils soient de Métiers spécialisés Ontario relatifs à sa nomination à titre de directrice générale de Métiers spécialisés Ontario.

En outre, le présent décret entre en vigueur à la date la plus éloignée du 1er Janvier 2022 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 45 (2) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.