Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Couronne proroge Santé Ontario à titre de mandataire de la Couronne en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;

Attendu qu’à compter du 2 décembre 2019 Santé Ontario sera un employeur en vertu du Régime de retraite des fonctionnaires dont les modalités sont stipulées à l’annexe 1 de la Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires, dans sa version modifiée, aux fins des employés désignés dans le présent décret;

Attendu que les participants au Régime de retraite des fonctionnaires, dont les prestations de retraite en vertu de ce régime dépassent les prestations de retraite maximales autorisées par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en ce qui concerne les régimes de retraite enregistrés, participent également au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (CASSF) prorogé par le décret 867/2019, dans sa version modifiée périodiquement;

Attendu qu’il est raisonnable et indiqué que des anciens employés d’anciens organismes du ministère de la Santé, qui participaient au Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) à la date du transfert à Santé Ontario, continuent de participer à ce régime de retraite;

Attendu qu’il est raisonnable et indiqué que des anciens employés d’anciens organismes du ministère de la Santé, qui participaient au Régime de retraite des fonctionnaires à la date du transfert à Santé Ontario, continuent de participer à ce régime de retraite;

Attendu que des employés qui participaient au Régime de retraite des fonctionnaires ont été transférés, le 2 décembre 2019, de l’Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario et du Conseil ontarien de la qualité des services de santé à Santé Ontario et qu’ils continuent de participer au Régime de retraite des fonctionnaires après le transfert;

Attendu que des employés qui participaient au régime de retraite à prestations déterminées de cyberSanté Ontario ont été transférés, le 2 décembre 2019, de cyberSanté Ontario à Santé Ontario et qu’ils continueront de participer au régime de retraite à prestations déterminées de cyberSanté Ontario jusqu’au 31 décembre 2021 inclusivement;

Attendu que des employés qui participaient au HOOPP ont été transférés, le 2 décembre 2019, d’Action Cancer Ontario et de Services communs pour la santé Ontario à Santé Ontario et qu’ils continuent de participer au HOOPP;

Attendu que des employés qui participaient au HOOPP ont été transférés, le 1er avril 2020, du Réseau Télémédecine Ontario à Santé Ontario et qu’ils continuent de participer au HOOPP;

Attendu que des employés qui participaient au HOOPP ont été transférés, le 1er avril 2020, de certaines fonctions dans 14 réseaux locaux d'intégration des services de santé et le Réseau Trillium pour le don de vie à Santé Ontario et qu’ils continuent de participer au HOOPP;

Attendu que des employés qui participaient au HOOPP seront transférés, le 1er décembre 2021, de CorHealth Ontario à Santé Ontario et qu’ils continueront de participer au HOOPP;

Attendu que les employés de tout autre organisme qui entre dans la définition contenue à la clause 8. du paragraphe 40 (2) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés qui sont fusionnés avec ceux de Santé Ontario ou qui seront transférés à une date ultérieure à Santé Ontario devront participer au Régime de retraite des fonctionnaires à la date du transfert, sauf si un autre arrangement transitoire est convenu entre l’organisme, Santé Ontario et le Secrétariat du Conseil du Trésor;

Et attendu que l’Ontario a pour objectif de faire passer les anciens organismes du ministère de la Santé vers un régime de retraite commun, à savoir le Régime de retraite des fonctionnaires, Santé Ontario, le ministère de la Santé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont convenu d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2024 aux modalités suivantes :

  1. Les employés embauchés par Santé Ontario le 2 décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 inclusivement qui participaient au HOOPP à la date de leur embauche par Santé Ontario continueront de participer au HOOPP.
  2. Les employés embauchés par Santé Ontario le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 inclusivement qui participaient au HOOPP à la date de leur embauche par Santé Ontario et ont accumulé au moins cinq ans de service continu en tant que participants au HOOPP continueront de participer au HOOPP.
  3. Les employés de Santé Ontario :
    1. auxquels ni le paragraphe 1 ni le paragraphe 2 ci-dessus s’applique,
    2. qui sont embauchés par Santé Ontario le 1er janvier 2025 et après cette date,

    seront tenus de participer au Régime de retraite des fonctionnaires.

En conséquence, en vertu de :

  1. la clause 2 du paragraphe 2 (1) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel de Santé Ontario, qui sont, selon le cas :
    1. embauchés par Santé Ontario le 2 décembre 2019 ou après cette date,
    2. des anciens employés de l’Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario,
    3. des anciens employés du Conseil ontarien de la qualité des services de santé,

    sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui sont tenus de participer au Régime de retraite des fonctionnaires en ce qui concerne leur service auprès de Santé Ontario à partir du 2 décembre 2019;

  2. la clause 1 du paragraphe 2 (2) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel employés pour une durée déterminée de Santé Ontario, qui sont, selon le cas :
    1. embauchés par Santé Ontario le 2 décembre 2019 ou après cette date,
    2. des anciens employés de l’Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario,
    3. des anciens employés du Conseil ontarien de la qualité des services de santé,

    sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit de participer au Régime de retraite des fonctionnaires en ce qui concerne leur service auprès de Santé Ontario à partir du 2 décembre 2019, s’ils déposent, par écrit, leur choix auprès de la Commission du Régime de retraite de l'Ontario;

  3. la clause 2 du paragraphe 2 (1) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel de Santé Ontario, qui sont des anciens employés de cyberSanté Ontario et des participants au régime de retraite à cotisations déterminées de cyberSanté Ontario pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2021 inclusivement sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui sont tenus de participer au Régime de retraite des fonctionnaires en ce qui concerne leur service auprès de Santé Ontario le 1er janvier 2022 et après cette date;
  4. la clause 1 du paragraphe 2 (2) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel employés pour une durée déterminée de Santé Ontario, qui sont des anciens employés de cyberSanté Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit de participer au Régime de retraite des fonctionnaires en ce qui concerne leur service auprès de Santé Ontario le 1er janvier 2022 et après cette date, s’ils déposent, par écrit, leur choix auprès de la Commission du Régime de retraite de l'Ontario.
  5. En dépit des paragraphes 1, 2, 3 et 4 qui précèdent, les employés compris dans une unité de négociation de Santé Ontario dont la convention collective stipule leur participation à un régime de retraite particulier continueront de participer à ce régime de retraite. Si un de ces employés est transféré à un poste qui ne fait pas partie d’une unité de négociation de Santé Ontario avant le 1er janvier 2025, il continuera de participer au régime de retraite auquel il participe actuellement. Malgré la phrase qui précède, en cas d’un tel changement de poste effectué le 1er janvier 2025 ou après cette date, l’employé devra participer au Régime de retraite des fonctionnaires à la date d’entrée en vigueur de son changement de poste.
  6. En dépit des paragraphes 1, 2, 3 et 4 qui précèdent, si un employé qui ne fait pas partie d’une unité de négociation de Santé Ontario est transféré à un poste qui fait partie d’une unité de négociation de Santé Ontario, il sera tenu de participer au régime de retraite précisé dans la convention collective.
  7. En dépit des paragraphes 1 et 2, mais sous réserve des paragraphes 5 et 6 qui précèdent, les employés de Santé Ontario embauchés le 2 décembre 2019 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2022, continueront de participer au régime de retraite auquel ils participaient depuis la date de leur embauche.
  8. En dépit des paragraphes 1 et 2, mais sous réserve des paragraphes 5 et 6 qui précèdent, les employés de Santé Ontario embauchés le 1er janvier 2022 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2025, qui ont accumulé au moins cinq ans de service continu comme participants au HOOPP continueront de participer au HOOPP.
Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 21 décembre 2021