Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 14 (4) de la Loi sur les offices de protection de la nature autorise le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à nommer un membre à titre de représentant du secteur agricole à chaque office de protection de la nature;

Et attendu que le paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, annexe F, autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer la rémunération et les indemnités de toute personne nommée à un poste;

En conséquence, une rémunération sera versée à chaque membre représentant le secteur agricole nommé à un office de protection de la nature, si cet office de protection de la nature rémunère ses membres, de la façon suivante :

  1. Pour chaque journée pleine d’activités formelles, comme la présence à une réunion de l’office de protection de la nature, du travail de préparation ou d’autres activités raisonnables, le membre touchera une rémunération journalière de 150 $;

En outre, chaque membre représentant le secteur agricole nommé à un office de protection de la nature aura droit au remboursement des dépenses de déplacement et d’autres dépenses nécessaires qu’il engagera dans l’exercice de ses fonctions pour l’office de protection de la nature, conformément aux politiques et taux énoncés dans la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le présent décret entre en vigueur le jour où il est approuvé et décrété.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé et décrété : 03 février 2022