L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Révision d’un décret visant la cession d’une section de voie publique placée sous la compétence du ministère des Transports au titre du paragraphe 29(4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en remplaçant l’illustration de l’annexe par une description des limites légales de la voie publique cédée.

Annexe "A"

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 27 septembre 2017