Décret 191/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il s’engageait à établir un marché concurrentiel des jeux de hasard légaux en ligne qui correspondra aux souhaits des consommateurs tout en protégeant ces derniers, en garantissant la certitude aux entreprises et en faisant en sorte que les Ontariens aient accès à des options sécuritaires et légales en matière de jeux de hasard;

Et attendu que le poste de conseiller spécial et responsable des projets commerciaux, Initiative pour les jeux en ligne, chargé de conseiller le ministre des Finances, a été créé en vertu du décret 121/2021 pour une période d’une année à compter du 29 janvier 2021;

En vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de nommer des conseillers au service du gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives;

Conseiller spécial

1. Le poste de conseiller spécial et responsable des projets commerciaux, Initiative pour les jeux en ligne (le « conseiller special »), chargé de conseiller le ministre des Finances et le procureur général (les « ministers »), est par les présentes recréé pour une période maximale d’une année à compter du jour de la prise du présent décret.

Mandat

2. Les ministres établiront le mandat du conseiller spécial et peuvent, sur commun accord, le modifier périodiquement.
3. Le mandat énoncera entre autres les responsabilités du conseiller spécial au regard de la fourniture de conseils et de recommandations au sujet de l’établissement d’un marché concurrentiel des jeux de hasard légaux en ligne en Ontario.

Reconduction

4. La lieutenante-gouverneure en conseil peut reconduire le mandat du conseiller spécial, qui exercera son mandat à titre amovible pour une période maximale d’une année à compter du jour de la prise du présent décret.

Rémunération et indemnités

5. Le conseiller spécial touchera la rémunération et les indemnités fixées par la lieutenante- gouverneure en conseil.