Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de personnes pour aider le gouvernement de l'Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction :

  1. Le Comité consultatif des avantages sociaux transférables (le « Comité ») est par les présentes constitué en tant qu’organisme consultatif mis sur pied à court terme, à savoir pour une période maximale de 18 mois commençant le jour de la prise du présent décret.
  2. Le Comité est composé d’au plus cinq membres nommés à titre amovible par la lieutenante-gouverneure en conseil pour une période maximale de 18 mois. La lieutenante-gouverneure en conseil désigne un président parmi les membres.
  3. Le Comité donnera au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences des conseils en ce qui a trait à la viabilité, à la conception et à la mise en œuvre d’une stratégie sur les avantages sociaux transférables en Ontario.
  4. Les membres du Comité relèvent du ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et exercent les pouvoirs et s’acquittent des devoirs prévus par le mandat établi par le ministre, lequel peut modifier le mandat au besoin.
  5. Les membres du Comité touchent la rémunération que la lieutenante-gouverneure en conseil peut fixer.
Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 03 février 2022

Modifié par : Décret 499/2022