Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit  :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe - Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 14 décembre 2016