elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, chap. 32, qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail :

Annexe D, art. 15.

Décret 1936/2016