Décret 1940/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit  :

attendu que le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique recommande que le gouvernement de l’Ontario signe un accord sur les avis d’événements environnementaux avec le gouvernement du Canada afin de réduire les dédoublements administratifs découlant de dispositions législatives et réglementaires comparables;

et attendu que l’accord proposé entre le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada est intitulé « Accord Canada-Ontario sur les avis d’événements environnementaux » et est joint comme Annexe A;

et attendu que l’alinéa 4(1)j) de la Loi sur la protection de l’environnement stipule que le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, aux fins de l’administration et de l’application de la Loi et des règlements, peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure une entente avec un gouvernement ou une personne ayant trait à la protection et à la conservation de l’environnement naturel;

en foi de quoi :

1. Conformément à l’alinéa 4(1)j) de la Loi sur la protection de l’environnement, la signature de l’Accord Canada-Ontario sur les avis d’événement environnementaux, ci-joint comme Annexe A, par le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, est approuvé.

Annexe A - Accord Canada-Ontario sur les avis d’événements environnementaux