Décret 1944/2016
L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.
Le 14 décembre 2016, a été approuvé le décret no 1944/2016, qui autorise le ministre de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario à vendre les biens-fonds décrits à l’annexe 1 aux municipalités respectives à des fins de développement de l’infrastructure publique, après avoir au préalable agi avec toute la diligence voulue, notamment s’être acquittés de toute obligation de consulter les peuples autochtones.
Approuvé et décrété : 14 décembre 2016