Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Marcelle Bourassa a été nommée membre à temps plein de la Commission de révision de l'évaluation foncière par le décret 1947/2016 daté du 14 décembre 2016 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation et de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière :

Que Marcelle Bourassa reçoive une rémunération annuelle de $93,050.

En outre, que Marcelle Bourassa ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Marcelle Bourassa peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. Si elle refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, elle n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Marcelle Bourassa aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission de révision de l'évaluation foncière, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 14 décembre 2016