Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que le paragraphe 54 (2) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, ch. L.5, prévoit que si le montant au crédit de la Caisse d'assurance des droits immobiliers est inférieur à 1 000 000 $ (un million de dollars), l’insuffisance est comblée par un montant prélevé sur les réclamations du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) envers les crédits législatifs de la Caisse d'assurance des droits immobiliers, que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil;

et attendu que le montant au crédit de la Caisse d'assurance des droits immobiliers auprès du comptable de la Cour supérieure de justice au 31 août 2016 est de 570 571,99 $.

en conséquence, aux termes du paragraphe 54 (2) de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990,ch. L.5, sera versé à la Caisse d'assurance des droits immobiliers un montant prélevé sur les réclamations du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) envers les crédits législatifs de la Caisse d'assurance des droits immobiliers de 3 000 000 $ (trois millions de dollars).

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Approuvé et décrété : 14 décembre 2016