Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 169(1) de la  Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Nathan Ferguson, de London, est nommé membre à plein temps de la Commission de la location immobilière pour un mandat de deux ans commençant le 13 décembre 2016 ou, si elle lui est postérieure, à la date du présent décret.

De plus, attendu que Nathan Ferguson a de nouveau été nommé membre à plein temps du Tribunal de l’aide sociale pour un mandat de trois ans commençant le 30 juin  2014, par le décret O.C. 866/2014;

Par conséquent, en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 61(1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, le décret O.C. 866/2014 est révoqué le 13 décembre 2016 ou, si elle lui est postérieure, à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 20 décembre 2016